Depuis 2018, quelques changements ont été apportés sur la fiscalité des dividendes. En effet, ces derniers sont soumis à un nouveau taux d'imposition qui inclut également les prélèvements sociaux. Pour ce faire, les entreprises doivent remplir la déclaration 2777 pour être en conformité avec la loi. Il est donc important de tout savoir sur l'imposition des dividendes et la rédaction du formulaire de la déclaration 2777. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.
Qu'est-ce que la déclaration 2777 ?
C'est un formulaire qui permet surtout aux sociétés SAS, SASU, SARL et même EURL de déclarer leurs dividendes à l'État. L'objectif de la
déclaration 2777 est de faciliter le recouvrement des impôts sur les dividendes. Il faut savoir que cette procédure est obligatoire pour toutes les sociétés ayant l'un de ces statuts. La déduction se fait sur les dividendes que la société doit partager avec ses différents associés ou actionnaires. Selon la loi, la
déclaration 2777 doit être faite avant le 15 du mois suivant la distribution des actions de chaque actionnaire. En outre, vous devez joindre à cette déclaration le paiement correspondant aux dividendes. Toutefois, il convient de rappeler que le paiement doit être prélevé sur les dividendes à verser aux actionnaires. La société n'est pas autorisée à payer cet impôt sur les dividendes à partir de son compte. Le prélèvement ne varie pas en fonction du statut de la société. Vous avez un taux forfaitaire unique d'environ 30 %. Il comprend 12,8 % d'impôt et 17,2 % de cotisations sociales. Dans certains cas, le prélèvement est aussi déduit des intérêts des comptes courants perçus par les actionnaires.
Comment remplir la déclaration 2777 ?
Le formulaire de la
déclaration 2777 n'est pas difficile à remplir. Vous devez suivre les instructions figurant sur le formulaire. Vous pouvez commencer par déclarer les intérêts des comptes courants de vos actionnaires. Pour cela, il y a des cases dédiées à cela. Pour la taxe de 12,8%, vous devez remplir la case 1, et pour les prélèvements sociaux, vous devez remplir la case 10. Cela comprend également les cases QG, QH, PT et AAI. Pour la déclaration des dividendes, il y a aussi quelques cases que vous devrez remplir. Pour la taxe d'actionnaire de 12,8% sur les dividendes, vous devez remplir la case 3, et pour les contributions sociales, vous devez toujours remplir la case 10 avec les cases équivalentes. Il existe quelques cas où vous pouvez demander une exonération du prélèvement. Cela concerne toutes les personnes physiques associées à l'entreprise et qui génèrent un revenu fiscal inférieur au barème fiscal. Pour les personnes célibataires ou divorcées, vous pouvez être exonéré pour un revenu inférieur à 50 000 euros. Pour les couples, l'exonération est possible pour un revenu inférieur à 75 000 euros.
Où trouver le formulaire pour la déclaration 2777 ?
Actuellement, la déclaration
2777 doit être effectuée directement en ligne. Deux choix s'offrent à vous. Vous pouvez télécharger la version proposée sur le site gouvernemental dédié à cela. Vous pouvez également vous rendre sur ce site et remplir le formulaire en ligne. Sur ce second point, il vous est d'abord demandé de vous identifier sur la partie déclaration. Le site a été conçu pour que chacun puisse s'y retrouver plus facilement. Il vous suffit de suivre les différentes indications du site. Vous trouverez sur ce formulaire en ligne les deux prélèvements obligatoires que vous devrez payer à l'État. Pour vous faciliter la vie, il est possible d'utiliser différentes solutions de paiement pour régler votre taxe sur les dividendes. Si vos prélèvements ne dépassent pas 15 000 euros, vous pouvez payer par chèque. Mais au-delà de ce montant, vous devrez payer par virement bancaire.
