Le certificat de vente de voiture est un document essentiel dans la procédure d’une vente. Ceci permet d’officialiser l’échange et de prouver que la démarche est légale. Les voitures d’occasion sont les plus concernées par ce document. Ce dernier doit contenir toutes les informations indispensables concernant les deux parties tels le vendeur et l’acquéreur. Les informations à propos de la voiture doivent aussi s’y afficher.
Qu’est-ce qu’un certificat de vente de voiture?
Le certificat de vente est aussi appelé certificat de cession. Il s’agit d’un document important qui déclare le changement de propriétaire d’une voiture. Ceci doit être bien rempli et remis à l’acquéreur. Ce contrat permet d’attester que la voiture en question a été officiellement cédée par son ancien propriétaire. En plus de cela, un certificat de vente est utile lors de la demande d’un certificat d’immatriculation. Il est aussi considéré comme l’acte permettant au nouveau propriétaire de mettre le bien à son nom pour qu’il puisse avoir une nouvelle carte grise. Le certificat de cession permet également de protéger le cédant lorsque son nouveau conducteur est accusé d’avoir commis un délit routier. Ce contrat peut alors prouver que la voiture n’est plus à son nom lorsqu’il reçoit une contravention pour non-respect des règles de sécurité routière. Il faut alors savoir
comment remplir certificat de vente véhicule.
Que doit contenir un certificat de vente de véhicule?
Un certificat de vente de véhicule doit contenir tous les renseignements importants lors de la transaction. Ceci peut prendre la forme d’un formulaire appelé CERFA nº 15776*01. Il contient des informations sur l’identité et l’adresse de l’acheteur, les informations concernant l’ancien propriétaire (nom et prénom, adresse, sexe...), les informations en liaison avec la voiture cédée (type, marque, immatriculation, sa dénomination commerciale, son kilométrage, etc. En outre, il existe de différentes formes de cession automobile. Il y a la cession d’un véhicule à une personne morale, la cession d’une voiture appartenant à une entreprise et celle qui possède des co-titulaires.
Sachez que lorsqu’il n’y a pas de certificat de vente et que la vente a bien été officialisée, il est possible que le vendeur résilie le contrat d’assurance. Dans ce cas, il peut joindre la copie du formulaire avec les autres papiers nécessaires. Le certificat de vente sert de preuve que le véhicule n’a pas été volé. Certaines voitures n’exigent pas d’un certificat de vente, par exemple, les voitures de collection. Ce sont les types de voitures qui ont plus de 25 ans. Ils ne requirent aucune pièce justificative sur leur cession. Afin d’assurer la voiture nouvellement acquise, il est indispensable d’avoir un permis de conduire, la carte grise, le certificat de cession, le document d’immatriculation, etc.
Comment obtenir un certificat de vente?
Depuis le 15 avril 2009, le gouvernement a mis en place le SIV ou le système d’immatriculation des véhicules. La déclaration de cession est alors possible en ligne. Pour obtenir un certificat de cession, il faut le télécharger depuis un poste mobile ou fixe. Le donateur et le vendeur peuvent l’imprimer en deux exemplaires et les répartir entre les 2 parties concernées. Afin d’y accéder, il faut suivre quelques étapes. Il faut accéder au site du service public puis créer un compte et se connecter. Ensuite, il faut entrer dans l’onglet d’accueil particulier, réaliser une recherche à propos du certificat de cession 15776*01, puis il faut entrer dans les liens afférents et cliquer sur le mot « accéder au formulaire » et enfin faire le téléchargement de la déclaration. Après cela, remplissez les champs indispensables, mettre la signature dans l’encadré certificat de vente. N’oubliez pas de bien conserver les exemplaires. Avant d’envoyer un accusé d’enregistrement, le site va enregistrer automatiquement votre déclaration de cession.