Le régime de la retraite complémentaire RAFP a été établi en 2003 par la loi Fillon. À partir du 1er janvier 2005, ce règlement est en vigueur. Il est obligatoire et réservé aux magistrats ainsi qu’aux fonctionnaires de l’État (civils et militaires, titulaires et stagiaires), des hôpitaux et des territoires. Notez qu’en plus de la pension principale, la retraite complémentaire RAFP permet de bénéficier du versement additionnel de retraite. Elle sera calculée exclusivement sur les traitements reçus. Mais comment fonctionne la retraite additionnelle de la fonction publique ? Comment bénéficier de cette retraite complémentaire ?
La retraite additionnelle de la fonction publique : un placement sûr et rentable
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) tient compte des rémunérations et primes versées aux fonctionnaires tout le long de leur activité. Elle peut également concerner les assurés qui ne sont pas des fonctionnaires titulaires. Leurs droits ont été transférés durant longtemps au régime général et ce transfert leur permet de profiter d’une pension de la fonction publique.
Sachez que la gestion de contrat de retraite RAFP dépend entièrement de l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). Chaque année, le conseil d’administration fixe les différents paramètres techniques du règlement. Il définit aussi les orientations fondamentales de la politique de financement des approvisionnements du régime. Rendez-vous directement sur
www.agipi.com afin d’obtenir plus d’informations sur la
retraite complementaire rafp.
En ce qui concerne le taux de la cotisation, la RAFP s’appuie notamment sur une méthode de calcul de points tout comme pour la retraite complémentaire du privé. Les fonctionnaires obtiennent des points de retraite complémentaire tout le long de leur parcours professionnel. En fait, les cotisations sont déduites à partir des avantages en nature, des heures supplémentaires et des primes versées par leur employeur.
Comment bénéficier de la retraite complémentaire RAFP ?
Pour percevoir votre
rafp retraite fonctionnaire, vous devez remplir un certain nombre de conditions comme pour les salariés du secteur privé. Il est nécessaire de liquider votre retraite dans le régime de base. Il est important d’avoir l’âge légal de départ à la retraite. Aujourd’hui, il est fixé à 62 ans, excepté pour les employés nés avant 1955. Vous devez également déposer votre demande de retraite additionnelle auprès de la CNRACL (Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales) ou de la RAFP. Pour jouir de votre retraite additionnelle, votre demande doit être accordée par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire hospitalier ou territorial. Elle doit être validée par le SRE (service des retraités de l’État) si vous êtes fonctionnaire d’État.
Il faut toujours attendre l’âge légal de la retraite pour demander votre RAPF même si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour handicap, invalidité, etc.).
Comment calculer le montant de la retraite complémentaire RAFP ?
À la fin de votre carrière, la totalité de vos points de retraite complémentaire que vous avez accumulée sert de base pour le paiement de votre pension. Pour calculer votre
retraite complementaire rafp, la nature de la prestation dépend entièrement du nombre de points acquis. Notez que vous ne pouvez pas demander une dérogation sur cette nature de prestation, quelles que soient vos explications. Vous bénéficiez d’une rente mensuelle si votre point est supérieur à 5 125. La prestation prend la forme d’un capital fractionné si votre point est compris entre 4 600 et 5 124. Elle est payée en capital si vous avez atteint jusqu’à 4 599 points.
Toutefois, faire augmenter ses points est réalisable grâce au compte épargne temps (CET). Les fonctionnaires disposant d’un CET peuvent augmenter leurs points sous certaines conditions. La valeur forfaitaire varie suivant la catégorie statutaire du fonctionnaire. Il est possible de convertir les jours de réduction du temps de travail non pris et de congés payés en points RAFP. Notez que le bénéficiaire titulaire peut choisir la prise en compte au RAFP à partir du 16ème jour. Pour transférer votre CET en points RAFP, vous devez faire une demande formelle auprès de votre service du personnel.
Ainsi, le coefficient de majoration ou surcote et la valeur de service du point RAFP seront pris en compte dans le calcul de votre prestation.
La prestation de réversion : comment ça marche pour le RAFP ?
La réversion est palpable dès le premier jour du mois qui suit le décès. Le conjoint survivant d’un bénéficiaire de la
rafp retraite fonctionnaire décédé perçoit automatiquement d’une rente de réversion, sans aucune condition d’âge. Cette prestation de réversion vaut 50 % de la pension versée. Leurs enfants âgés de moins de 21 ans possèdent chacun le droit à 10 % de la rente et la totalité ne doit pas excéder de 50 %.
Sachez qu’en cas de décès d’un fonctionnaire retraité, le conjoint survivant ne reçoit aucune prestation de réversion si la retraite complémentaire a été versée sous forme de capital. Le paiement sera également suspendu en cas de concubinage notoire ou de remariage. Cependant, le versement peut être rétabli à la cessation du concubinage ou de la nouvelle union, mais l’intéressé(e) doit faire une demande formelle.
